Juge de l’application des peines définitions

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juge de l’application des peines

juge de l’application des peines logo #196[nom] Juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/juge_de_l’application_des_peines

Juge de l’application des peines

Juge de l’application des peines logo #715Magistrat intervenant après un jugement pénal pendant l’exécution des peines et après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715
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